Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 relatif aux bourses de collège, et notamment l'article 2,
Arrête :
Art. 1er. - Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance pour une raison de santé peuvent bénéficier de bourses de collège ainsi que ceux qui, résidant hors de France, y suivent un enseignement complet, faute d'avoir été admis dans une école française, notamment en cas de binationalité.
Art. 2. - Les dossiers de demande de bourse sont fournis par l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève, lors de la constitution du dossier d'inscription et transmis directement pour instruction à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel est implanté l'institut responsable de la formation du Centre national d'enseignement à distance de l'élève qui a vocation à verser la bourse de collège à la famille ou au représentant légal de l'élève.
Art. 3. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire, B. Toulemonde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.