Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,
Arrête :
Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique dans les régions ci-après désignées :
Aquitaine ;
Basse-Normandie ;
Bourgogne ;
Champagne-Ardenne ;
Franche-Comté ;
Languedoc-Roussillon ;
Pays de la Loire ;
Picardie ;
Poitou-Charentes ;
Rhône-Alpes.
Art. 2. - Pour les constructions de l'enseignement supérieur, il s'applique à l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.