Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 : Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001946097
Art. 1er. - Au A du I de l'article 4 du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au B du I du même article, les mots : « d'un emploi vacant sur quatre » sont remplacés par les mots : « de deux emplois vacants sur cinq » et les mots : « directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
Au II du même article, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au III du même article, les mots : « et la troisième » sont remplacés par les mots : « et les troisième et quatrième ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001558847
Art. 2. - Les articles 10 à 15 du même décret sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001176565
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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