Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 juillet 1996
Publié le1er août 1996
PublicationJORF n°178 du 1 août 1996
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9600877A
IdentifiantJORFTEXT000000194801
RéférenceArrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), JO du 1er août 1996, NOR EQUA9600877ALégifrance →

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002483933

Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Toulouse.

Article (sans numéro) JORFARTI000002182224

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :

Article (sans numéro) JORFARTI000001021808

I. - Partie 1 : classe D

a) Limites latérales ligne brisée joigant les points 44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E 43o 23' 30'' N, 001o 54' 30'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E 43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E ; Arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le Vor << Tou >> : (43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point : 43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E 44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E. b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000002114944

II. - Partie 2 : classe D

a) Limites latérales ligne brisée joigant les points 44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 43o 31' 20'' N, 002o 00' 52'' E 43o 36' 10'' N, 001o 38' 50'' E - 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E 44o 03' 47'' N, 001o 21' 30'' E - 44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E. b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001603756

III. - Partie 3 : classe D

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 44' 00'' N, 002o 11' 00'' E 43o 15' 30'' N, 002o 34' 15'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E 43o 00' 00'' N, 001o 21' 00'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E 43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E ; Arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le Vor << Tou >> : (43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point : 43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E 44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E 44o 14' 00'' N, 002o 10' 00'' E - 44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001990446

Partie 3 : classe E (à l'exclusion des parties 1 et 2 décrites ci-dessus et de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac)

a) Limites latérales identiques à la partie 3 classe D.

b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001986427

IV. - Partie 4 : classe D

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E ; Arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le Vor << Tou >> : (43o 40' 50'' N, 001o 18' 40'' E) joignant le point précédent au point : 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E 43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E 43o 00' 00'' N, 001o 21' 00'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 50'' E 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E - 43o 58' 00'' N, 000o 36' 16'' E 43o 46' 00'' N, 000o 52' 22'' E - 43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001021809

Partie 4 : classe E

a) Limites latérales identiques à la partie 4 classe D. b) Limites verticales du plus élevé des deux niveaux 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau du sol ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

Article (sans numéro) JORFARTI000001603757

V. - Partie 5 : classe D

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E - 44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E 44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E 44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E. b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la S/CTA Toulouse lorsqu'elle est active.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794535

Partie 5 : classe E

a) Limites latérales identiques à la partie 5 classe D. b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exclusion de la S/CTA Toulouse lorsqu'elle est active.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794536

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Article (sans numéro) JORFARTI000001216596

Art. 4. - L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001794537

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001409147

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la navigation aérienne :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile, J.-Y. Delhaye Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire, J. Morel

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