Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux ;
Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de la conservation ;
Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Hors catégorie : 42 778 F ;
1re catégorie : 28 144 F ;
2e catégorie : 22 515 F.
Art. 2. - Le nombre des bénéficiaires par catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
Hors catégorie : dix-neuf ;
1re catégorie : quarante-sept ;
2e catégorie : soixante-cinq.
Art. 3. - Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des bénéficiaires prévus par le présent article est limité à onze.
Art. 4. - L'arrêté du 14 juin 1994 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, R. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-L. Pain