Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération ;
Vu l'arrêté en date du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1979 modifié susvisé sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
<< Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0223 du 24/09/96 Page 14104 ......................................................
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, P. Bobillo Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol