Instruction du 28 juin 1996 prise en application de l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs

Article (sans numéro) JORFARTI000001599879

1. Généralités

1.1. La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes du JAR 21 annexé à l'arrêté relatif aux procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui comportent la mention << Voir ACJ >>.

Ceux-ci sont de deux types :

- moyen acceptable de conformité ;

- interprétation.

1.2. Lorsqu'un paragraphe du JAR 21 ne comporte pas cette mention, il est admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001216058

2. Présentation

2.1. a) Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés << moyen acceptable de conformité >> constituent un moyen, non exclusif, de répondre à l'exigence du JAR 21 qu'ils concernent.

b) L'utilisation d'un moyen alternatif de réponse à une exigence du JAR

21 doit être soumise aux services compétents pour accord. 2.2. Lorsqu'ils existent, les documents interprétatifs du JAR 21 dénommés << interprétation >> précisent la signification du paragraphe du JAR 21 auquel ils sont associés. 2.3. L'ensemble des documents interprétatifs du JAR 21 existants fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 21 de ce jour. Fait à Paris, le 28 juin 1996.