Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er aliéna), 5 et 6 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales,
Arrêtent :
Art. 1er. - Chacun des deux concours institués à l'article 5 du décret no 96-41 du 17 janvier 1996 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté (1). Ces épreuves sont communes aux concours externe et interne, mais peuvent donner lieu à des sujets distincts.
I. - Epreuves d'admissibilité
1o Note de synthèse se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière de santé et d'environnement (durée : trois heures ; coefficient 3). 2o Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur deux disciplines, au choix du candidat, parmi les quatre suivantes : mathématiques, physique appliquée et électricité, chimie et biochimie, biologie et microbiologie (durée : trois heures ; coefficient 3). 3o Composition portant sur des sujets de génie sanitaire et sur les pratiques de service (durée : trois heures ; coefficient 4).
II. - Epreuves d'admission
1o Entretien avec le jury, permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 4). 2o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1).
Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 6 sur 20 pour chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, un total au moins égal à 100 après application des coefficients.
Art. 3. - Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve leur est attribuée après un abattement de deux points. Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats du concours interne victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente. Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire en possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la pratique du sport, établi par un médecin assermenté par l'administration,
pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices physiques. Ils seront crédités de la note de 0/20 non éliminatoire. Si, à la suite d'un accident survenu lors du déroulement des épreuves, un candidat n'a pu se présenter à l'ensemble des exercices physiques choisis, la somme des points obtenus est égale à la moyenne des notes attribuées aux épreuves auxquelles il a participé.
Art. 4. - Le jury, commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est composé comme suit :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
- un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- un ingénieur du génie sanitaire ;
- un ingénieur d'études sanitaires ;
- deux membres de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des techniciens sanitaires ;
- un fonctionnaire de catégorie A du ministère du travail et des affaires sociales.
Sont, en outre, adjoints au jury pour les épreuves d'exercices physiques un ou plusieurs professeurs d'éducation physique.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales assure cette fonction.
Art. 5. - La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Art. 6. - Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère du travail et des affaires sociales.
Art. 7. - Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la troisième épreuve écrite d'admissibilité puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 8. - L'arrêté du 2 mars 1994 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.
Art. 9. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales à une date ultérieure. Il sera alors disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur, D. Rouaud Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto