Article (sans numéro) JORFARTI000001215963
Art. 1er. - La société Eural Méditerranée Film Production est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1996 soumettant la société Eural Méditerranée Film Production aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1996
Publié le13 septembre 1996
PublicationJORF n°214 du 13 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOU9600020A
IdentifiantJORFTEXT000000195613
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001790744
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application