Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aide à la préretraite en agriculture ;
Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole ;
Vu le décret no 95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole ;
Vu le décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives sociales,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001409093
Art. 1er. - L'article 26 du décret du 27 février 1992 modifié susvisé est remplacé par :
<< Art. 26. - A titre dérogatoire, le préfet peut accorder le bénéfice de l'allocation de préretraite à un agriculteur qui cède la totalité de son exploitation à deux jeunes agriculteurs remplissant les conditions prévues par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural.
<< Le montant de l'allocation de préretraite est limité à la partie forfaitaire. Une prime annuelle équivalente à la partie variable de l'allocation est simultanément accordée dans le cadre du Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales en application du décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives sociales. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001021986
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2