Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu les décrets du 24 octobre 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismescollecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001605741
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
<< 5. Forcemat : organisme collecteur paritaire des matériaux pour la construction et l'industrie, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris.
<< Champ géographique : national.
<< Champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries françaises de la porcelaine,
convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.
<< 10. OPCA-CGM : organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia, 55, rue Ampère, 75017 Paris.
<< Champ géographique : national.
<< Champ d'activité : activités de la communication graphique, de l'imprimerie et de l'édition ; entreprises relevant de la branche reliure,
brochure, dorure ; entreprises relevant du Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques et du Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (activités Routage). >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001410584
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim :
Le chef de service, B. Legendre
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