Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'avis relatif à la privatisation de la Compagnie générale maritime publié au Journal officiel du 23 juillet 1996 ; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001990605
Art. 1er. - Le transfert de la propriété de la Compagnie générale maritime au secteur privé s'effectuera par la cession à la Compagnie maritime d'affrètement de 11 483 537 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 18 000 000 F, à M. Jacques Saadé de 765 569 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 1 200 000 F, à la société en nom collectif Louis Dreyfus armateurs de 255 190 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 400 000 F, à M. Tristan Vieljeux de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F, et à M. Farid Salem de 127 595 actions de la Compagnie générale maritime pour un prix total de 200 000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001603801
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Jouranl officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001603802
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA2