Article (sans numéro) JORFARTI000001793956
Art. 1er. - Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1993,
mentionnées à l'article 1er, premier alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé est fixé à 1 628 092 268 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1996 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévu par le II (a) de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1996
NatureArrêté
Signé le21 août 1996
Publié le24 septembre 1996
PublicationJORF n°223 du 24 septembre 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9610120A
IdentifiantJORFTEXT000000196070
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-1 ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 50 ;
Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu le décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret no 94-439 du 2 juin 1994 pour l'application, au titre de l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
Vu l'avis en date du 25 juin 1996 de la commission consultative sur l'évaluation du transfert des charges résultant du transfert de compétences prévu à l'article 82 (II, a) de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001216975
Art. 2. - Les dépenses de l'Etat précisées à l'article 1er ci-dessus sont actualisées selon les règles prévues par l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. La valeur pour l'année 1994 est de 1 660 654 114 F.
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en 1994 est égal à 830 327 057 F et est établi conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, du décret du 2 juin 1994 susvisé. La répartition de ce montant entre les régions, effectuée suivant les critères énoncés à l'article 3 du décret du 2 juin 1994 susvisé, figure dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001151234
Art. 3. - Il est attribué une dotation supplémentaire de 50 millions de francs destinée à compenser, dans les régions à faible densité démographique, le coût plus élevé de la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle. La répartition entre les régions de cette dotation supplémentaire est effectuée :
- au prorata, d'une part, de la population des régions d'outre-mer dans la population française totale et, d'autre part, pour les régions métropolitaines, de l'inverse du rapport entre le nombre de jeunes demandeurs d'emploi en fin de mois et la superficie régionale ;
- dans la limite de 30 p. 100 du montant de la dotation transférée à chaque région et visée à l'article 2.
Le montant versé au titre du deuxième semestre de l'année 1994 s'élève à 25 millions de francs. La répartition entre les régions figure sur le tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001408871
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001925235
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0223 du 24/09/96 Page 14115 a 14117 ......................................................
Fait à Paris, le 21 août 1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. Thenault Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. Galzy
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Décret n°94-153 du 16 février 1994 · application
Aller plus loin
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