Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 8 et 9 juillet 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002384146
Art. 1er. - Les tableaux : << I. - Corps des commandants et officiers de paix de la police nationale >>, << II. - Corps des inspecteurs de la police nationale >>, << III. - Corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale >> et << IV. - Corps des enquêteurs de la police nationale >> figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé sont remplacés par les tableaux : << I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale >> et << II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale >> joints en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001410912
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001921197
A N N E X E
I. - Corps de commandement et d'encadrement
de la police nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 10/12/96 Page 18010 a 18012
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II. - Corps de maîtrise et d'application
de la police nationale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 10/12/96 Page 18010 a 18012
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Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
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