Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret du 25 août 1992 modifié concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées,
Décrète :
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 9 mars 1992 conclue entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, d'autre part, modifiant jusqu'au 31 décembre 2003 la liste des canalisations énumérées à l'article 1er de la convention susvisée et à l'article 5 du cahier des charges y annexé.
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT No 2 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
DE GAZ No 7 DE LA SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST
Convention
Entre le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège social est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Jean-Claude Legros, directeur général, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la concession no 7 octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest par la convention du 9 mars 1992 approuvée par décret du 25 août 1992 modifié par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par les lois no 49-1090 du 2 août 1949 et no 93-923 du 19 juillet 1993, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest, la construction et l'exploitation de canalisations d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées.
Article 2
Le tronçon Mont-Mouguerre de la canalisation Lacq-Bayonne cesse d'être inclus, jusqu'au 31 décembre 2003, dans la liste des canalisations énumérées en annexe à l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention du 9 mars 1992 susvisée.
Article 3
Jusqu'au 31 décembre 2003, le tronçon Mont-Mouguerre sera mis, par la société Gaz du Sud-Ouest, à disposition de la société Elf Aquitaine Production, conformément aux clauses et conditions fixées par convention établie entre les parties.
Article 4
Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention seront supportés par le concessionnaire.
Pour le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications et par délégation :
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
J. Batail
Le directeur général de la société Gaz du Sud-Ouest, J.-C. Legros
Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra