Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11, R. 123-12 et R. 122-17 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public, et notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté du 8 août 1995 portant agrément de l'organisme de formation Générale de formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande de changement de dénomination de l'organisme Générale de formation en « Générale de formation consultant »,
Arrête :
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme de formation Générale de formation pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des immeubles de grande hauteur est transféré sur sa demande à l'organisme dénommé « Générale de formation consultant ».
Art. 2. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, J. Dussourd