Article (sans numéro) JORFARTI000001948548
Art. 1er. - L'autorité compétente visée dans le règlement des patentes du Rhin pour la France est le chef du service de la navigation de Strasbourg.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 1998 portant désignation de l'autorité compétente en application du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 1998
Publié le17 décembre 1998
PublicationJORF n°292 du 17 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUT9801696A
IdentifiantJORFTEXT000000196708
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 98-229 du 26 mars 1998 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (Règlement des patentes du Rhin), adopté par les résolutions 1996-I-31 le 25 avril 1996 et 1996-II-20 le 28 novembre 1996 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001561551
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-229 du 26 mars 1998 · application