Article (sans numéro) JORFARTI000001363743
Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 1999
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1999
Publié le2 février 1999
PublicationJORF n°27 du 2 février 1999
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG9960009A
IdentifiantJORFTEXT000000196898
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001701262
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :
Le chef de service, J.-L. Pérol Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Lantieri
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 · application
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