Article (sans numéro) JORFARTI000002185989
Art. 1er. - Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1996
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1996
Publié le18 décembre 1996
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9600808A
IdentifiantJORFTEXT000000197510
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001991766
Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation, D. Lallemand Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Jonchère Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme
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