Journal officiel · Loi

LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er décembre 1999
Publié le2 décembre 1999
PublicationJORF n°279 du 2 décembre 1999
NORMAEX9900022L
IdentifiantJORFTEXT000000197588
RéférenceLOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1), JO du 2 décembre 1999, NOR MAEX9900022LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001000201

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Cité par 1 texte
Décret2000-287 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000197588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).