Article (sans numéro) JORFARTI000001315474
Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 janvier 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de l'air et de l'espace
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1999
NatureArrêté
Signé le18 janvier 1999
Publié le6 février 1999
PublicationJORF n°31 du 6 février 1999
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9901132A
IdentifiantJORFTEXT000000197661
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités technique paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001176398
Art. 2. - Outre le médecin de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :
1. Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de l'administration ;
2. Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants du personnel.
Article (sans numéro) JORFARTI000001122454
Art. 3. - Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :
- l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- l'inspecteur hygiène et sécurité.
Article (sans numéro) JORFARTI000000983967
Art. 4. - Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe, R. Picon-Dupré
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Arrêté du 13 mars 1997 · abroge
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