Arrêté du 20 février 1997 prorogeant le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 février 1997
Publié le26 février 1997
PublicationJORF n°48 du 26 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUP9700329A
IdentifiantJORFTEXT000000197965
RéférenceArrêté du 20 février 1997 prorogeant le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, JO du 26 février 1997, NOR EQUP9700329ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001222039
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 février 1997, le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par l'arrêté du 31 décembre 1993 est prorogé pour une durée de neuf mois à compter du 31 décembre 1996.