Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21 novembre 1996 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé, en vue du règlement des différends sur l'interprétation des accords signés avec les organisations syndicales, une commission paritaire de conciliation auprès du président de France Télécom.
Elle rend des avis sur l'interprétation des clauses des accords conventionnels et propose des adaptations le cas échéant. Les avis sont donnés à l'unanimité.
Art. 2. - Les différends devront avoir été soumis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. La commission paritaire se réunit dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de réception de la demande à France Télécom qui assure le secrétariat de la commission.
Art. 3. - La commission paritaire de conciliation comprend :
- un représentant par organisation syndicale représentative signataire de l'accord examiné ;
- des représentants de France Télécom dont le nombre assure la parité de la commission.
Art. 4. - Les représentants de France Télécom au sein de la commission paritaire de conciliation sont nommés par le président de France Télécom.
Art. 5. - Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord examiné.
Art. 6. - La présidence de la commission paritaire de conciliation est assurée par un représentant de France Télécom.
Art. 7. - Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par décision du président de France Télécom, après concertation avec les organisations syndicales représentatives.
Art. 8. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.