Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 octobre 1999

Publié le8 octobre 1999

PublicationJORF n°234 du 8 octobre 1999

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORINTC9900469A

IdentifiantJORFTEXT000000198089

Référence

Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, JO du 8 octobre 1999, NOR INTC9900469A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique, et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1997 modifié fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001375382

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 1999.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569286

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1999.

Fait à Paris, le 5 octobre 1999.

Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter

Textes cités liens · DILA2

Décret n°97-647 du 31 mai 1997 · application

Arrêté du 31 mai 1997 · modifie