Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, et notamment ses articles 4 et 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 249 du 26/10/1999 page 15961 à 15962
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Art. 2. - Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation perçoivent l'indemnité de responsabilité au montant moyen annuel fixé à 19 594 F.
Art. 3. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter