Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 63-637 du 28 juin 1963 portant création et organisation de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
Vu les articles R.* 81 à R.* 88-1 du code du domaine de l'Etat ;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 mai 1999 ;
Vu la décision de déclassement du domaine public militaire du 22 avril 1999, modifiée par la décision du 26 mai 1999 du ministre de la défense,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001700936
Art. 1er. - Est affecté à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes du décret no 63-637 du 28 juin 1963, un ensemble immobilier sis sur la commune de Mérignac (Gironde), cadastré section CZ no 200, section CX no 23 et section CY no 37, d'une superficie totale de 288 538 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002299040
Art. 2. - Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-001298 et recensé à la rubrique Forces armées (armée de terre).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Article (sans numéro) JORFARTI000002146036
Art. 3. - L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 7 400 000 F par le directeur des services fiscaux de la Gironde.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956696
Art. 4. - La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001762574
Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001368802
(1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, J.-C. Lebossé Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le directeur divisionnaire des impôts, P. Coudray
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