Article (sans numéro) JORFARTI000000983374
Art. 1er. - Le montant de la prime de sujétions spéciales prévue par l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 4 608 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 août 1999
Publié le2 septembre 1999
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCB9900580A
IdentifiantJORFTEXT000000198353
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995, portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
Vu le décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001954778
Art. 2. - L'arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002349759
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Fait à Paris, le 24 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, C. Vallet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, S.-A. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier
Textes cités liens · DILA2
Décret n°95-154 du 15 février 1995 · application
Arrêté du 26 août 1996 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 août 2010 - art. 2 (V) · abroge