Article (sans numéro) JORFARTI000001026940
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 12 février 1997, la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret no 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse est fixée comme suit :
M. Vistel (Jacques), conseiller d'Etat, président ;
M. Colcombet (François), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Mordacq (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes.