Article (sans numéro) JORFARTI000001605495
Art. 1er. - M. Hubert Blanc, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1997
Publié le31 janvier 1997
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSA9700019D
IdentifiantJORFTEXT000000198817
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu la lettre du 13 janvier 1997 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001991610
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n°94-530 du 28 juin 1994 · application