Article (sans numéro) JORFARTI000001410333
Art. 1er. - Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1997
NatureDécret
Signé le20 janvier 1997
Publié le22 janvier 1997
PublicationJORF n°18 du 22 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB9610414D
IdentifiantJORFTEXT000000198972
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), ensemble le décret no 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret no 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001605150
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001605151
A N N E X E
TABLEAU II
Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel I. - Territoires d'outre-mer
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 22/01/97 Page 1079 a 1080 ......................................................
II. - Collectivité territoriale de Mayotte
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 22/01/97 Page 1079 a 1080 ......................................................
Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-263 du 27 mars 1996 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°96-263 du 27 mars 1996 - art. ANNEXE (Ab) · modification
DECRET99-497 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.