Journal officiel · Décret

Décret du 28 mars 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1997
Publié le3 avril 1997
PublicationJORF n°78 du 3 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORCPTE9700006D
IdentifiantJORFTEXT000000199345
RéférenceDécret du 28 mars 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes), JO du 3 avril 1997, NOR CPTE9700006DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000002307748

Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, M. Guy Thuillier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 1997.

M. Thuillier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000199345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).