Article (sans numéro) JORFARTI000001412281
Art. 1er. - L'université Strasbourg-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 1997 portant habilitation de l'université Strasbourg-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 1997
Publié le3 mai 1997
PublicationJORF n°103 du 3 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENU9701025A
IdentifiantJORFTEXT000000199407
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret no 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret no 95-1071 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 6 juin 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001801039
Art. 2. - L'habilitation est accordée pour les promotions d'étudiants entrés en formation à compter de l'année universitaire 1995-1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001996602
Art. 3. - Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur diplômé de l'Ecole européenne de chimie,
polymères et matériaux de Strasbourg de l'université Strasbourg-I >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001801040
Art. 4. - Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg et le titre d'ingénieur diplômé de l'école d'application des hauts polymères de l'université Strasbourg-I sont délivrés jusqu'au 31 décembre 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001996603
Art. 5. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Strasbourg-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs, C. Forestier
Textes cités liens · DILA3
Loi du 10 juillet 1934 · application
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 · application
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge