Article (sans numéro) JORFARTI000001220354
Art. 1er. - Il est créé auprès de l'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications (GET) un comité technique paritaire central.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 avril 1997 portant création des comités techniques paritaires du groupe des écoles des télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 avril 1997
Publié le17 avril 1997
PublicationJORF n°90 du 17 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
NORMIPP9700048A
IdentifiantJORFTEXT000000199653
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001027750
Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001413344
Art. 3. - Il est créé auprès du directeur de chaque école du GET un comité technique paritaire local.
La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001220355
Art. 4. - Chacun des comités techniques paritaires visés aux articles 1er et 3 précédents exerce pour les questions intéressant le service ou le groupe de services dans lequel il est institué les compétences prévues pour chaque catégorie de comité par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001027646
Art. 5. - L'administrateur général du groupe des écoles des télécommunications et les directeurs des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, François Fillon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996 · application