Article (sans numéro) JORFARTI000001343127
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 15,47 F pour 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 1997 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1997
NatureArrêté
Signé le11 février 1997
Publié le27 février 1997
PublicationJORF n°49 du 27 février 1997
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9660067A
IdentifiantJORFTEXT000000199929
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 19 décembre 1996 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002186978
Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 2,339 F pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001220422
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L'administrateur civil, D. Giorgi
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