Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Article (sans numéro) JORFARTI000001221969

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

1o L'article 42 est modifié comme suit :

- le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est modifié comme suit :

<< La déclaration mentionne séparément... (Le reste sans changement.) >> ;

- il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

<< Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés au troisième alinéa du 1 de l'article 49 F. >> ;

2o Le 1 de l'article 49 F est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

<< Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs, les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002390107

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.