Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2o du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.
Art. 2. - Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Philippe Douste-Blazy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.