Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 20 mars 1997,
Décrète :
Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 1o et au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée conformément à l'annexe I du présent décret.
Art. 2. - A compter du 1er août 1995, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 3o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée par la liste des fonctions figurant à l'annexe II du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
A N N E X E I
DATE D'EFFET : 1er AOUT 1995
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 1o Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Technicien du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Vétérinaire, chargé d'enseignement au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires. 2o Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire : Responsable d'un service commun interécoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ; Responsable de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
A N N E X E I I
DATE D'EFFET : 1er AOUT 1995
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 3o Administration centrale : Chargé de mission ou chef de bureau : Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou chef de bureau ; Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A : Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique ; Assistante ou expert de catégorie B : Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important ; Secrétaire ou expert de catégorie C : Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.