Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 54 du décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1997.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale de l'équipement, J.-M. Paulot Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.