Journal officiel · Décret

Décrets du 23 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 avril 1997
Publié le26 avril 1997
PublicationJORF n°98 du 26 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORCPTE9700010D
IdentifiantJORFTEXT000000200525
RéférenceDécrets du 23 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes), JO du 26 avril 1997, NOR CPTE9700010DLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001220398

Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M.

Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 1997. M. Renard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1e de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000200525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).