Article (sans numéro) JORFARTI000001222447
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 6 du titre IV du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut interne de gestion suivant :
<< Institut supérieur de commerce international de Dunkerque, Littoral. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 97-385 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1997
NatureDécret
Signé le22 avril 1997
Publié le23 avril 1997
PublicationJORF n°95 du 23 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENU9700432D
IdentifiantJORFTEXT000000200539
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu le décret no 97-384 du 22 avril 1997 portant intégration de l'Institut supérieur de commerce international de Dunkerque à l'université du Littoral ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001152219
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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