Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Art. 1er. - La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Art. 2. - Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date. Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.