Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Publié le21 juin 1997
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESX9702105S
IdentifiantJORFTEXT000000201118
RéférenceDécret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 21 juin 1997, NOR MESX9702105SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001223475
Par décision no 168008 du 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article R. 145-7 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.