Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001224546
Art. 1er. - Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés pour procéder, dans les établissements recevant du public, aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie c,
phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
BTP Consultants, immeuble de la Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, phases conception, construction,
exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chenevières-sur-Marne, catégorie c,
phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001415735
Art. 2. - Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés pour procéder aux vérifications réglementaires, dans les immeubles de grande hauteur, pour les catégories et durées suivantes :
M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie GH 59, phase exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chevenières-sur-Marne, catégorie GH b,
phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002189378
Art. 3. - Le bénéfice de l'agrément pour les établissements recevant du public est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Le bénéfice de l'agrément pour les immeubles de grande hauteur est accordé, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 7.
Les tarifs et honoraires des organismes et personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, où ils peuvent être consultés par les intéressés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002482597
Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis
Textes cités liens · DILA2