Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et les épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le dernier alinéa du a du 2 de l'épreuve no 3 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Cette épreuve doit permettre de vérifier que les candidats possèdent le niveau requis de connaissance en construction mécanique et en électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées. >>
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service, A. Lecomte Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. Nigretto