Journal officiel · Décret

Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Publié le21 juin 1997
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTX9702111S
IdentifiantJORFTEXT000000201264
RéférenceDécret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 21 juin 1997, NOR INTX9702111SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001731815

Par décision no 159982 du 31 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°94-363 du 4 mai 1994 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000201264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).