Décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Publié le21 juin 1997
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX9702103S
IdentifiantJORFTEXT000000201265
RéférenceDécrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 21 juin 1997, NOR ECOX9702103SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001606391
Par décisions no 148029 et 148030 du 18 octobre 1995, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste.