Article (sans numéro) JORFARTI000001608275
Par décret en date du 21 mai 1997, M. Chandernagor (André), maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, est nommé, pour une période de quatre ans, président de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et à l'article 5 du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation.