Article (sans numéro) JORFARTI000002311292
Art. 1er. - Les postes comptables chargés de la gestion des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont transformés en recettes de finances de 1re catégorie.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1997
Publié le1er juin 1997
PublicationJORF n°126 du 1 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOP9700119D
IdentifiantJORFTEXT000000201500
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002190291
Art. 2. - Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Aubusson, Bernay,
Château-Thierry, Epernay, Langres, Marmande, Pamiers, Pontarlier, Riom,
Saint-Claude, Sens, Vendôme, Villefranche-de-Rouergue.
Article (sans numéro) JORFARTI000001609684
Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article (sans numéro) JORFARTI000001412046
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-869 du 2 août 1995 · application