Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 16 du décret du 29 décembre 1992 susvisé est fixé à 500 F par séance effective.
Le montant de la vacation unitaire prévue à l'article 16 du même décret est fixé à 45 F, dans la limite d'un plafond annuel de 13 000 F par rapporteur.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter