Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels de service ;
Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Sur la proposition du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001417677
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration quatorze commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire no 1 : corps des contrôleurs d'Etat ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des contrôleurs financiers ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps du contrôle des assurances ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire no 5 : corps des attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire no 7 : corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 8 : corps des assistants de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 9 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
Commission administrative paritaire no 10 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 11 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 12 : corps des chefs de section des alcools ;
Commission administrative paritaire no 13 : corps des contrôleurs des alcools ;
Commission administrative paritaire no 14 : corps des agents de constatation des alcools.
Article (sans numéro) JORFARTI000001612386
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
: Page 15161 a 15163 :
: :
....................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002482339
Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Article (sans numéro) JORFARTI000001343622
Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. Gras Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol
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